Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les services proposés par OR INSTANT (SAS, RCS Lyon 942 901 455, 147 boulevard Pinel, 69500 Bron) aux particuliers : l’estimation d’objets précieux, leur rachat lors d’un rendez-vous, l’envoi d’un kit d’expédition gratuit et le rachat à distance. Ces services sont réservés aux personnes majeures, propriétaires des objets qu’elles proposent.

2. Estimation

L’estimation est gratuite et sans engagement. Elle tient compte du titre et du poids du métal, du cours du jour, de l’état des objets et, pour les créations signées, les pièces de collection et les montres, de leur valeur sur le marché de la seconde main. Les valeurs affichées sur le site, y compris celles du simulateur, sont indicatives et ne constituent pas une offre.

3. Rachat lors d’un rendez-vous

• L’expert examine et pèse les objets devant le vendeur, puis lui présente une offre chiffrée.
• Si le vendeur accepte, un contrat écrit est établi. Il décrit chaque objet, son poids, son titre et le prix proposé.
• Le vendeur présente une pièce d’identité en cours de validité, comme l’exige la réglementation sur l’achat de métaux précieux.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire.

4. Droit de rétractation sur le rachat

Conformément à l’article L.224-99 du Code de la consommation, le vendeur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Comment se rétracter : en remettant en main propre à Or Instant le formulaire de rétractation détachable joint au contrat, ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, au plus tard 48 heures après la signature. Le formulaire ou la déclaration peut aussi être envoyé par tout moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi, dans le même délai, à SAS OR INSTANT, 147 boulevard Pinel, 69500 Bron, ou à contact@or-instant.fr.
• Délai prolongé : si les 48 heures expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
• Effets : la rétractation annule l’opération d’achat. Le vendeur rembourse le prix perçu et Or Instant lui restitue ses objets. À défaut de pouvoir les restituer, Or Instant verse au vendeur une somme égale au double du prix de vente perçu.
• Exception : conformément au même article, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations portant sur l’or d’investissement.

Sans rétractation dans le délai, le contrat est conclu définitivement.

5. Kit d’envoi et rachat à distance

Commande du kit

Le kit d’envoi sécurisé est gratuit et sans engagement. Il est expédié à l’adresse indiquée dans le formulaire dans les meilleurs délais.

Envoi, estimation et offre

Les objets voyagent assurés et suivis jusqu’à notre agence. L’estimation est réalisée sous 48 heures après réception et l’offre est transmise par e-mail ou par téléphone, avec le détail de chaque objet. Le vendeur reste libre de l’accepter ou de la refuser : en cas de refus, ses objets lui sont restitués gratuitement.

6. Provenance des objets

Le vendeur garantit être propriétaire des objets et pouvoir en disposer librement. Or Instant peut refuser tout rachat, notamment en cas de doute sur l’origine des objets ou l’identité du vendeur.

7. Règlement du parrainage

• Parrain : tout client d’Or Instant qui recommande un proche.
• Filleul : personne majeure qui n’a jamais vendu d’objets à Or Instant et qui indique le nom du parrain lors de sa demande.
• Récompense : une carte cadeau ou un bon d’achat de 50 € par filleul éligible, remis au parrain. Un filleul est éligible lorsque son premier rachat porte sur plus de 15 g de métal et que le délai de rétractation est écoulé.
• Limites : le nombre de parrainages n’est pas limité. La carte cadeau ou le bon d’achat n’est ni échangeable ni remboursable en espèces. Or Instant peut écarter tout parrainage frauduleux.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Litiges et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le vendeur peut nous écrire à contact@or-instant.fr, puis saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Or Instant : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net (voir les mentions légales).